Conditions générales de vente

Aquarium poissons, boutique en ligne d’aquariophilie http://aquariumpoissons.fr/ est éditée par la société AQUARIUM POISSON. L’inscription sur le site de la société vaut l’acceptation sans restrictions des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de ce document. La boutique en ligne mise en place par la société AQUARIUM POISSON dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :Notice légale permettant une identification précise de la
AQUARIUM POISSON.Présentation des caractéristiques principales des biens proposés.Indication du prix de vente TTC ainsi que des frais de livraisons en Euros.Indication des modalités de paiement, de livr
d’exécution.L’existence d’un droit de rétractation.L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager a
présentes conditions générales.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société AQUARIUM POISSON au consom
Article 2 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de passation de la commande par le consommateur et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jus
l’extinction des garanties dues par la société AQUARIUM POISSON.
La passation d’une commande sur le site internet http://www.aquariumpoissons.fr de la société AQUARIUM POISSON, quel qu’en soit son montant, son mode de règlement ou son mode de livraison, vaut acc
l’intégralité des présentes conditions générales de vente.Par ailleurs, lors de son inscription – obligatoire pour effectuer une commande sur le site – le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des con
générales de vente de la société AQUARIUM POISSON.
Article 3 : Signature électronique
Le processus de la passation de commande effectuée par le consommateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 4 : Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de co
ci pour exprimer son acceptation.L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.La commande, la confirmation de l’acceptatio
l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. : Confirmation de commande et facturation
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein de la commande.La fact
commande expédiée est disponible et imprimable depuis le compte personnel du client.
Article 1316-4 / La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle
par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en
d’Etat
Article 5 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AQUARIUM POISSON dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communica
commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 : Informations sur les produits
La société AQUARIUM POISSON présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit l
pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société AQUARIUM POISSON ne sont valables que dans la limite de leur affichage sur la boutique en ligne.
Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de la passation de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et de conditionnement, facturés en supplém
indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A et des éco-participations obligatoires. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun momen
versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du processus de commande. Le consommateur garantit la société AQUARIUM POISSON q
des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société AQUARIUM POISSON se réserve le droit de suspendre tou
commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers concernés ou en cas de non paiement. La société AQUARIUM POISSON se réserve notamment le
refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
cours d’administration.
Article 9 : Disponibilité des produits
La disponibilité des produits mis en vente sur la boutique en ligne est indiquée sur chaque fiche descriptive. Le délai d’approvisionnement indiqué ne tient pas compte du délai de livraison appliqué par nos par
jusqu’au consommateur final, ni des éventuels retards imprévisibles et exceptionnels des fournisseurs. Il est indiqué en jours ouvrés.
Les produits portants la mention « en stock » sont considérés comme disponibles et expédiables sous 48 heures ouvrés , sous réserve que l’ensemble des produits de la commande soit tenu en stock en quanti
La société AQUARIUM POISSON ne pourra avoir failli à ses obligations liées au contrat de vente si une rupture de stock provisoire ou définitive, sans délai de réapprovisionnement raisonnable, survenait che
fournisseurs quel qu’en soit la raison. Un mail sera envoyé dès réception de la commande si un poisson est manquant pour proposer un poisson de même famille. Sans aucun nouveau choix du client, le produit
fera l’objet d’un avoir établit et envoyé au client qui pourra l’utiliser sur une période de six mois ( 6 mois ) à dater de la facture.
La société AQUARIUM POISSON se réserve le droit de différé une livraison si les poissons commandés sont en  » acclimatation  » .
Elle informera le client par mail et lui proposera une nouvelle date ; celui-çi devra confirmer cette nouvelle date de livraison .
Le client a obligation de réceptionner la livraison de poissons vivants quelle que soit l’heure , la date et l’état du colis .Un client ne peux en aucun cas refuser une livraison d’ animaux vivants quelles qu’en soit
Article 10 : Modalités de livraison
Le consommateur ne dispose pas , au début du processus de commande, du choix du transporteur. En effet , compte tenu des contraintes d’expéditions des poissons , nous avons obligation de livrer par l l’en
GEODIS CALBERSON- FRANCE EXPRESS .
Le consommateur s’engage à indiquer une adresse de livraison à jour et valide et surtout le jour souhaité de livraison .Il lui sera demandé, en fin de processus de commande, de valider les informations indiqué
La société AQUARIUM POISSON ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de non livraison de la marchandise en raison des indications de livraison erronées. Le consommateur devra de nouveau s
des frais de livraison si la marchandise commandée doit être expédiée une seconde fois en raison de son retour à l’expéditeur.
En cas de non réception de la marchandise, malgré la conformité des informations de livraison indiquées lors du passage de sa commande, le consommateur devra le notifier à la société AQUARIUM POISSON
1 jours ouvrés après la date d’expédition de la commande.
Article 11 : Litiges lors de la livraison
En cas d’anomalie de transport ( colis détériore ) seules des réserves circonstancielles portées impérativement sur le bordereau de transport sous forme manuscrite accompagnés de la signature du client et
qualité de la marchandise ( poissons constatés morts à l’arrivée ) pourront donner lieu à une prise en charge ultérieure du litige .
Les réserves du type  » Sous Réserve  » ….n’engagent en rien la responsabilité du transporteur et ne donneront pas lieu à une prise en charge .D’autre part le client devra informé par E-MAIL ou par simple cour
AQUARIUM POISSON.Toutes les avaries non signalées sur le bon de livraison, dans le cas d’une livraison assurée par transporteur, ne pourront faire l’objet d’une quelconque réclamation par le consommateu
En cas de mortalité à la livraison , sans mise en cause du transporteur , faites une photo du poisson mort dans son emballage sans l’ouvrir et envoyer la ou les photos par Email à : contact@aquariumpoissons.fr
traiterons votre demande en conséquence .
Article l.121-19-4 : Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutée
professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en appor
que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.NOTA : Conforméme
34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
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Article 12 : Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de la société AQUARIUM POISSON le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou
conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande accompagnant la marchandise. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.La for
cette réclamation auprès de la société AQUARIUM POISSON devra être faite par E-MAIL.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société AQUARIUM POISSON de toute responsabilité vis à vis du c
A étude de la réclamation, la société AQUARIUM POISSON pourra établir un avoir de remboursement seulement si elle reconnait sa responsabilité. Pour le matériel, il est impératif de retourner l’intégralité d
notices et accessoires inclus. Aucun retour ne sera accepté sans en avoir notifié au préalable la société AQUARIUM POISSON.
Les frais de retour seront à la charge de la société AQUARIUM POISSON après accord, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la commande d’origine faite par le consommat
Article L 138-2 : En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à d
tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après av
selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré com
la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résou
lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au prem
même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du c
d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Article L138-3 /Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourse
consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 1
remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement .
Article 13 : Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contr
conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société AQUARIUM POISSON n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web
loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la respons
producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les
produits ou, le cas échéant, sur l’emballage ou la notice d’utilisation du produit.Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, l’ AQUARIUM POISSON pourra, sur
informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Garantie des produits vivants : Aucune garantie ne peut etre fournie en terme de couleur , de forme ou de taille .
Article 14 : Article L121-21Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors étab
sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ; 2° De la réceptio
le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exerce
rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiple
livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une p
définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Lorsque le contrat ayant pour objet l’acquisition ou le transfert d’un bien immobilier est précédé d’un contrat préliminaire prévu à l’article L. 2
de la construction et de l’habitation ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation court à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire
promesse. Pour les contrats ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le délai de rétractation court à compter de leur conclusion Droit de rétractation ( pour le matériel uniquement )
Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce d
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société AQUARIUM POISSON p
produit devra être retourné en Colissimo recommandé auprès de la société AQUARIUM POISSON.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura é
ne sera ni remboursé ni échangé.Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demand
remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société AQUARIUM POISSON fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique
vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique.Le consommateur sera alors remboursé par re crédit de son compte bancaire (transaction
cas de paiement par carte bancaire, via Paypal notre partenaire; par chèque bancaire ou par bon d’achat s’il le souhaite.
Article L121-21-2 . Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au
l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, su
internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractatio
support durable. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Article L121-21-3 .Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communic
décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des bien
professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livré
du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
Article L121-21-4 / Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi
tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même l
professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ce
delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard e
entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq poi
supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le
consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consom
professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le profession
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonc
de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17 .
Article 15 : Transfert de propriété
Les produits proposés et vendus par la société AQUARIUM POISSON reste à son unique propriété jusqu’à paiement intégral de la marchandise par le consommateur.
Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas
force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous le
raisonnablement possibles.La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheron
un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.Si le cas de force m
durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transpo
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clien

Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridict
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en p
société AQUARIUM POISSON pour obtenir une solution amiable.
Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est d
fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes : 1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s
personne morale, sa raison sociale ; 2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ; 3° S
assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ; 4° Si elle est assuje
sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ; 5° Si son activité est soumise à un régime d’au
nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ; 6° Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans leque
octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. Toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors q
mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions régissant les pra
commerciales trompeuses prévues à l’article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d’information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les infractions au
dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce .Art
commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.Entrent également dans le champ du co
électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau

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communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre
s’y est installée d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social .

Article 19 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société AQUARIUM POISSON dans le cadre de l’exécution de cette commande. Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 34) du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification de ses données personnelles.
La société AQUARIUM POISSON est inscrite à la CNIL sous le numéro enregistrement N° 1736643

Article 20 : Contact et mentions légales
http://www.aquariumpoissons.fr est une boutique en ligne éditée par la société AQUARIUM POISSON inscrite au registre du commerce et des sociétés de ST-ETIENNE. N° 791 823 172 00014
Elle est domiciliée à l’adresse suivante :AQUARIUM POISSON 6 rue du Stade 42160 St Cyprien France
Numero de TVA INTRA COMMUNAUTAIRE : FR56791823172
Au capital social de :3 000,00 Euros
Pour contacter la société :
Par E-mail : contact@aquariumpoissons.fr
Par téléphone : 0477528276
Par voie postale : Aquariumpoissons 53 av martouret 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON